Nullité facultative d'une saisie-attribution diligentée en période suspecte par un créancier social sur la fraction non libérée du capital social. Faculté d'annulation non exercée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Nullité facultative d'une saisie-attribution diligentée en période suspecte par un créancier social sur la fraction non libérée du capital social. Faculté d'annulation non exercée

Résumé

(Civ. 2e, 12 mai 2016, n° 15-13.833, F-P+B, Sté Yara c/ Fondation Institut du Monde Arabe, D. 2016. 1088 ; Rev. sociétés 2016. 673, note A. Lecourt ; Bull. Joly 2016. 588, note F. Danos ; Act. proc. coll. 2016, comm. 158, obs. J.-M. Moulin)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259870 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullité facultative d'une saisie-attribution diligentée en période suspecte par un créancier social sur la fraction non libérée du capital social. Faculté d'annulation non exercée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.853. ⟨halshs-02259870⟩

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