Responsabilité pénale des personnes morales et moment de l'identification de l'organe ou du représentant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Responsabilité pénale des personnes morales et moment de l'identification de l'organe ou du représentant

Résumé

(Crim. 6 septembre 2016, n° 14-85.205, Bull. Joly 2016, n° 12, p. 702, obs. N. Bargue)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259871 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259871 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Responsabilité pénale des personnes morales et moment de l'identification de l'organe ou du représentant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.863. ⟨halshs-02259871⟩
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