Vente et location-gérance de fonds de commerce après les réformes de la fin de l'année 2016 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Vente et location-gérance de fonds de commerce après les réformes de la fin de l'année 2016

Résumé

(Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, JO 15 nov. 2016 ; Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, JO 10 déc. 2016)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02259883, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259883 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Vente et location-gérance de fonds de commerce après les réformes de la fin de l'année 2016. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.31. ⟨halshs-02259883⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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