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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Gestion du domaine. Propriétés publiques

Frédéric Lombard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 755684
  • IdRef : 111539587

Résumé

(CJUE 14 juill. 2016, aff. jtes C-458/14 et C-67/15, Promoimpresa et Mario Melis e.a., AJDA 2016. 2176, note R. Noguellou ; AJCT 2017. 109, obs. O. Didriche)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259887 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259887 , version 1

Citer

Frédéric Lombard. Gestion du domaine. Propriétés publiques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.51. ⟨halshs-02259887⟩

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