Marque. Dépôt du nom d'un personnage ou d'un titre d'œuvre. Fraude. Caractère déceptif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Marque. Dépôt du nom d'un personnage ou d'un titre d'œuvre. Fraude. Caractère déceptif

Résumé

(Com. 11 janv. 2017, n° 15-15.750, publié au Bulletin, D. 2017. 159 ; Prop. Ind., mars 2017, n° 16, obs. P. Tréfigny)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:01:40

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Dates et versions

halshs-02259895 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259895 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Marque. Dépôt du nom d'un personnage ou d'un titre d'œuvre. Fraude. Caractère déceptif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.76. ⟨halshs-02259895⟩

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