Logiciels « d'occasion ». Droit de distribution. Droit de reproduction. Copies matérielles inauthentiques. Revente. Copie de sauvegarde - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Logiciels « d'occasion ». Droit de distribution. Droit de reproduction. Copies matérielles inauthentiques. Revente. Copie de sauvegarde

Résumé

(CJUE 12 oct. 2016, aff. C-166/15, Aleksandrs Ranks et Juriijs Vasilevics c/ Microsoft, Dalloz IP/IT 2016. 603, obs. M. Coulaud ; RTD com. 2016. 741, obs. F. Pollaud-Dulian ; Propr. intell. janv. 2017, p. 17, obs. C. Bernault)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:01:49

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Dates et versions

halshs-02259901 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259901 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Logiciels « d'occasion ». Droit de distribution. Droit de reproduction. Copies matérielles inauthentiques. Revente. Copie de sauvegarde. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.83. ⟨halshs-02259901⟩

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