Contrefaçon. Recevabilité. Présomption de titularité. Cession de droits. Preuve. Constat d'huissier. Loyauté de la preuve. Droit à un procès équitable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Contrefaçon. Recevabilité. Présomption de titularité. Cession de droits. Preuve. Constat d'huissier. Loyauté de la preuve. Droit à un procès équitable

Résumé

(Civ. 1re, 25 janv. 2017, n° 15-25.210, publié au Bulletin, D. 2017. 304)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259905 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Contrefaçon. Recevabilité. Présomption de titularité. Cession de droits. Preuve. Constat d'huissier. Loyauté de la preuve. Droit à un procès équitable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.92. ⟨halshs-02259905⟩

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