Contrefaçon. Droit d'information. Directive 2004/48 du 29 avril 2004. Procédure clôturée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Contrefaçon. Droit d'information. Directive 2004/48 du 29 avril 2004. Procédure clôturée

Résumé

(CJUE 18 janv. 2017, aff. C-427/15, New Wave c/ Alltoys)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02259907

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:01:57

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02259907 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259907 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Contrefaçon. Droit d'information. Directive 2004/48 du 29 avril 2004. Procédure clôturée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.96. ⟨halshs-02259907⟩

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