Usufruitier et qualité d'associé : une position intenable
Résumé
(Civ. 3e, 15 septembre 2016, n° 15-15.172, FS-PB, D. 2016. 2199, note F. Danos ; Rev. sociétés 2017. 30, note T. de Ravel d'Esclapon)
Domaines
Droit
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