Abus de majorité : liaisons dangereuses entre action en nullité et action en indemnisation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Abus de majorité : liaisons dangereuses entre action en nullité et action en indemnisation

Résumé

(Com. 11 janv. 2017, n° 15-17.292)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02259918, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259918 , version 1

Citer

Jacques Moury. Abus de majorité : liaisons dangereuses entre action en nullité et action en indemnisation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.128. ⟨halshs-02259918⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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