Abus de majorité : liaisons dangereuses entre action en nullité et action en indemnisation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Abus de majorité : liaisons dangereuses entre action en nullité et action en indemnisation

Résumé

(Com. 11 janv. 2017, n° 15-17.292)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259918 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259918 , version 1

Citer

Jacques Moury. Abus de majorité : liaisons dangereuses entre action en nullité et action en indemnisation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.128. ⟨halshs-02259918⟩

Collections

URCA MSH-URCA
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More