Suspension des poursuites individuelles. Irrecevabilité de la demande du bailleur en résiliation du bail pour paiement tardif de loyers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Suspension des poursuites individuelles. Irrecevabilité de la demande du bailleur en résiliation du bail pour paiement tardif de loyers

Résumé

(Com. 15 nov. 2016, n° 14-25.767, arrêt n° 986 FS-P+B+I, Sté Maurali c/ Sté Création et conception et a., D. 2016. 2334 ; Gaz. Pal. 10 janv. 2017, p. 65, note F. Kendérian)

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https://shs.hal.science/halshs-02259950

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:03:35

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Dates et versions

halshs-02259950 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259950 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Suspension des poursuites individuelles. Irrecevabilité de la demande du bailleur en résiliation du bail pour paiement tardif de loyers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.185. ⟨halshs-02259950⟩

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