Vendeur de médicaments avec réserve de propriété. Défaut d'acquiescement de l'administrateur à la demande de revendication - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Vendeur de médicaments avec réserve de propriété. Défaut d'acquiescement de l'administrateur à la demande de revendication

Résumé

(Com. 3 mai 2016, n° 14-24.586, arrêt n° 387 F-P+B, Sté Phoenix Pharma c/ Mme Odile Martin Touchais ès qual. et a., D. 2016. 997 ; Gaz. Pal. 18 oct. 2016, p. 63, note E. Le Corre-Broly ; RJDA 2016, n° 712 ; Act. proc. coll. 2016/10, comm. 135, obs. F. Petit)

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  • HAL Id : halshs-02259959 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Vendeur de médicaments avec réserve de propriété. Défaut d'acquiescement de l'administrateur à la demande de revendication. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.190. ⟨halshs-02259959⟩

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