Biens fongibles. Identification de médicaments vendus avec réserve de propriété. Concours de plusieurs demandes en revendication - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Biens fongibles. Identification de médicaments vendus avec réserve de propriété. Concours de plusieurs demandes en revendication

Résumé

(Com. 28 juin 2016, n° 14-15.389, arrêt n° 629 F D, M. Dominique Guerin, ès qual., c/ Sté Interfimo et a.)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:04:15

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Dates et versions

halshs-02259960 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259960 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Biens fongibles. Identification de médicaments vendus avec réserve de propriété. Concours de plusieurs demandes en revendication. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.191. ⟨halshs-02259960⟩

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