Corruption par notaire et actes de la mission
Résumé
(Crim., 7 déc. 2016, n° 16-81.698)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:04:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259969 , version 1
Citer
Laurent Saenko. Corruption par notaire et actes de la mission. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.208. ⟨halshs-02259969⟩
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