Pour un statut du conjoint in bonis - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Pour un statut du conjoint in bonis

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259975 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259975 , version 1

Citer

Cécile Lisanti. Pour un statut du conjoint in bonis. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.269. ⟨halshs-02259975⟩

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