Redevance pour copie privée. Téléphone mobile et cartes mémoire. Barème annulé. Obligation de paiement : calcul de l'indemnisation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Redevance pour copie privée. Téléphone mobile et cartes mémoire. Barème annulé. Obligation de paiement : calcul de l'indemnisation

Résumé

(Paris, pôle 1, 8e ch., 21 avr. 2017, Sony Mobile communications AB c/ Copie France, inédit)

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https://shs.hal.science/halshs-02259993

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:05:26

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02259993 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259993 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Redevance pour copie privée. Téléphone mobile et cartes mémoire. Barème annulé. Obligation de paiement : calcul de l'indemnisation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.364. ⟨halshs-02259993⟩

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