Contrat d'entreprise. Commande d'uvres. Codes sources de site Internet. Films vidéographiques
Résumé
(Caen, 4 avr. 2017, Association Normandie Mémoire c/ Sté Zorilla Productions, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:05:31
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259995 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Contrat d'entreprise. Commande d'uvres. Codes sources de site Internet. Films vidéographiques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.367. ⟨halshs-02259995⟩
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