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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Question prioritaire de constitutionnalité sur l'article 1843-4 du code civil : la doctrine de la Cour de cassation de nouveau exposée à la question

Résumé

(Cons. const. 16 sept. 2016, n° 2016-563 QPC, D. 2016. 1816 ; Constitutions 2016. 537, chron.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260001, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260001 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Question prioritaire de constitutionnalité sur l'article 1843-4 du code civil : la doctrine de la Cour de cassation de nouveau exposée à la question. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.373. ⟨halshs-02260001⟩

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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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