Droit à l'oubli des personnes inscrites au RCS - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Droit à l'oubli des personnes inscrites au RCS

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Résumé

(CJUE 9 mars 2017, aff. C-398/15, Camera di commercio, industria e agricultura di Lecce c/ M., D. 2017. 647 ; Rev. sociétés 2017. 318, obs. B. Lecourt ; Paris, 24 janv. 2017, n° 16/15840)

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https://shs.hal.science/halshs-02260004

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:05:47

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Dates et versions

halshs-02260004 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260004 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Droit à l'oubli des personnes inscrites au RCS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.379. ⟨halshs-02260004⟩

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