Cantonnement des nullités en droit des sociétés : proximité croissante avec le droit des contrats - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Cantonnement des nullités en droit des sociétés : proximité croissante avec le droit des contrats

Résumé

(Com. 8 févr. 2017, n° 14-29.747, F-D ; Com. 15 mars 2017, n° 15-12.742, F-PB, D. 2017. 703)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260008, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260008 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Cantonnement des nullités en droit des sociétés : proximité croissante avec le droit des contrats. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.389. ⟨halshs-02260008⟩

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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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