Un arrêt peu convaincant sur la question de la transmission de la garantie autonome dont bénéficie une société faisant l'objet d'une scission - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Un arrêt peu convaincant sur la question de la transmission de la garantie autonome dont bénéficie une société faisant l'objet d'une scission

Résumé

(Com. 31 janv. 2017, n° 15-19.158, D. 2017. 295 ; AJ Contrat 2017. 190, obs. N. Borga ; Bull. Joly 2017. 234, note B. Dondero)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:05:51

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Dates et versions

halshs-02260009 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260009 , version 1

Citer

Jacques Moury. Un arrêt peu convaincant sur la question de la transmission de la garantie autonome dont bénéficie une société faisant l'objet d'une scission. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.393. ⟨halshs-02260009⟩

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