Un arrêt peu convaincant sur la question de la transmission de la garantie autonome dont bénéficie une société faisant l'objet d'une scission - HAL Access content directly
Journal articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2017

Un arrêt peu convaincant sur la question de la transmission de la garantie autonome dont bénéficie une société faisant l'objet d'une scission

Abstract

(Com. 31 janv. 2017, n° 15-19.158, D. 2017. 295 ; AJ Contrat 2017. 190, obs. N. Borga ; Bull. Joly 2017. 234, note B. Dondero)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02260009, version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260009 , version 1

Cite

Jacques Moury. Un arrêt peu convaincant sur la question de la transmission de la garantie autonome dont bénéficie une société faisant l'objet d'une scission. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.393. ⟨halshs-02260009⟩

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