Le prix devant être indiqué dans la demande d'agrément peut-il n'être ni déterminé ni déterminable ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Le prix devant être indiqué dans la demande d'agrément peut-il n'être ni déterminé ni déterminable ?

Résumé

(Com. 11 janv. 2017, n° 15-13.025)

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https://shs.hal.science/halshs-02260011

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Dates et versions

halshs-02260011 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260011 , version 1

Citer

Jacques Moury. Le prix devant être indiqué dans la demande d'agrément peut-il n'être ni déterminé ni déterminable ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.396. ⟨halshs-02260011⟩

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