Déclaration et vérification des créances. Changement du fondement juridique de la créance. Rejet de la créance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Déclaration et vérification des créances. Changement du fondement juridique de la créance. Rejet de la créance

Résumé

(Com. 12 juill. 2016, n° 14-28.003, F-D, SCI L'obélisque c/ M.X. ès qual., Gaz. Pal. 18 oct. 2016, p. 61, note P.-M. Le Corre)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02260021

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:06:00

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260021 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260021 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Changement du fondement juridique de la créance. Rejet de la créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.425. ⟨halshs-02260021⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More