Déclaration et vérification des créances. Contestation portant sur le contrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Déclaration et vérification des créances. Contestation portant sur le contrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire

Résumé

(Com. 27 sept. 2016, nos 14-18.998 et 14-21.231, arrêt n° 804 FS-P+B, Sté Générale c/ Mme D. et a., Bull. civ. IV, n° 804 ; D. 2016. 1997, et les obs. ; Gaz. Pal. 10 janv. 2017, p. 72, note P.-M. Le Corre)

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https://shs.hal.science/halshs-02260023

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:06:02

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260023 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260023 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Contestation portant sur le contrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.427. ⟨halshs-02260023⟩

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