Non-renvoi d'une QPC. Revendication d'un bien objet d'un contrat continué à la demande des organes de la procédure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Non-renvoi d'une QPC. Revendication d'un bien objet d'un contrat continué à la demande des organes de la procédure

Résumé

(Com. 7 mars 2017, n° 16-22.000, arrêt n° 621 F-D QPC, D. 2017. 645 ; RJDA 2017, n° 355)

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https://shs.hal.science/halshs-02260027

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:06:07

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Dates et versions

halshs-02260027 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260027 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Non-renvoi d'une QPC. Revendication d'un bien objet d'un contrat continué à la demande des organes de la procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.430. ⟨halshs-02260027⟩

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