Nullité de droit. Sûreté constituée en période suspecte pour garantir une dette antérieure. Sûreté substituée à une autre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Nullité de droit. Sûreté constituée en période suspecte pour garantir une dette antérieure. Sûreté substituée à une autre

Résumé

(Com. 27 sept. 2016, n° 15-10.421, arrêt n° 795 F-P+B, Sté Natixis c/ SELARL Mandon ès qual., D. 2016. 1997 ; RTD civ. 2016. 864, obs. H. Barbier ; ibid. 907, obs. P. Crocq ; JCP 2016. 1224, n° 19, obs. Ph. Delebecque ; Rev. proc. coll. 2017, comm. 31, note A. Aynès ; Banque et Droit nov.-déc.2016. 75, obs. N. Rontchevsky ; RJDA 2016, n° 882 ; Act. proc. coll. 2016, n° 240, obs. P. Cagnoli)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260031 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260031 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullité de droit. Sûreté constituée en période suspecte pour garantir une dette antérieure. Sûreté substituée à une autre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.433. ⟨halshs-02260031⟩
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