Nullité de droit. Cession de créances professionnelles à titre de garantie. Paiement d'une dette non échue (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Nullité de droit. Cession de créances professionnelles à titre de garantie. Paiement d'une dette non échue (non)

Résumé

(Com. 22 mars 2017, n° 15-15.361, arrêt n° 446 FS-P+B+I, Sté SMJ, ès qual. c/ Sté Crédit industriel et commercial, D. 2017. 702 ; AJ Contrat 2017. 236, obs. A. Reygrobellet ; JCP 2017. 511, n° 21, obs. Ph. Delebecque)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02260033

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:06:10

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260033 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260033 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullité de droit. Cession de créances professionnelles à titre de garantie. Paiement d'une dette non échue (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.434. ⟨halshs-02260033⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More