Nullité de droit. Contrat commutatif déséquilibré. Validité d'une cession de droits sociaux pour un euro symbolique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Nullité de droit. Contrat commutatif déséquilibré. Validité d'une cession de droits sociaux pour un euro symbolique

Résumé

(Civ. 3e, 13 oct. 2016, n° 15-11.128, Sté de Keating, ès qual., c/ Mme Y. et a., AJDI 2017. 55 ; JCP E 2017. 1186, note S. Le Gac-Pech)

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https://shs.hal.science/halshs-02260035

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:06:11

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Dates et versions

halshs-02260035 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260035 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullité de droit. Contrat commutatif déséquilibré. Validité d'une cession de droits sociaux pour un euro symbolique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.435. ⟨halshs-02260035⟩

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