Détournement de fonds privés par personne chargée d'une mission de service public et loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Détournement de fonds privés par personne chargée d'une mission de service public et loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Crim. 20 avril 2017, n° 16-80.091, D. 2017. 920)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260041

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:06:13

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260041 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260041 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Détournement de fonds privés par personne chargée d'une mission de service public et loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.451. ⟨halshs-02260041⟩

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