Favoriser la participation des minoritaires dans la SARL - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Favoriser la participation des minoritaires dans la SARL

Résumé

(Ord. n° 2017-747 du 4 mai 2017, portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260073, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260073 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Favoriser la participation des minoritaires dans la SARL. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.619. ⟨halshs-02260073⟩

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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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