Précisions sur l'entrée en vigueur et sur le contenu du dispositif d'identification des bénéficiaires effectifs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Précisions sur l'entrée en vigueur et sur le contenu du dispositif d'identification des bénéficiaires effectifs

Résumé

(Décr. n° 2017-1094 du 12 juin 2017, relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260076, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260076 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Précisions sur l'entrée en vigueur et sur le contenu du dispositif d'identification des bénéficiaires effectifs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.621. ⟨halshs-02260076⟩

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Dernière date de mise à jour le 02/06/2024
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