Faveur pour le gérant de SARL du point de vue de sa rémunération
Résumé
(Com. 21 juin 2017, n° 15-19.593, F-PBI, D. 2017. 1301, et les obs.)
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 01:07:43
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17