Validation de la fixation judiciaire de l'ordre du jour d'une assemblée de SARL : le spectre d'un gouvernement des juges ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Validation de la fixation judiciaire de l'ordre du jour d'une assemblée de SARL : le spectre d'un gouvernement des juges ?

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Résumé

(Com. 26 avr. 2017, n° 15-19.472, F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260089

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  • HAL Id : halshs-02260089 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Validation de la fixation judiciaire de l'ordre du jour d'une assemblée de SARL : le spectre d'un gouvernement des juges ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.643. ⟨halshs-02260089⟩

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