Le défaut de communication préalable aux actionnaires du rapport établi par les commissaires aux comptes sur la réduction de capital envisagée n'est pas sanctionné par la nullité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Le défaut de communication préalable aux actionnaires du rapport établi par les commissaires aux comptes sur la réduction de capital envisagée n'est pas sanctionné par la nullité

Résumé

(Com. 15 mars 2017, n° 15-50.021, D. 2017. 703 ; ibid. 1075, chron. S. Tréard, F. Jollec, T. Gauthier, S. Barbot et A.-C. Le Bras ; Rev. sociétés 2017. 355, obs. P. Pisoni)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260096, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260096 , version 1

Citer

Jacques Moury. Le défaut de communication préalable aux actionnaires du rapport établi par les commissaires aux comptes sur la réduction de capital envisagée n'est pas sanctionné par la nullité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.649. ⟨halshs-02260096⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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