Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une indemnité de recouvrement forcée prévue dans un contrat de prêt - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une indemnité de recouvrement forcée prévue dans un contrat de prêt

Résumé

(Com. 22 févr. 2017, n° 15-15.942, arrêt n° 241 FS-P+B+I, Sté Lyonnaise de Banque c/ Sté Le Parc thermal de Montrond-les-Bains et a., D. 2017. 452 ; AJ Contrat 2017. 234, obs. E. Mouial Bassilana ; JCP 2017. 279, obs. A. Dumery ; Journ. Spéc. Sociétés 3 juin 2017, p. 12, obs. V. Perruchot-Triboulet ; Banque et Droit mai-juin 2017. 28, note T. Bonneau ; RJDA 2017, n° 478 ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 55, note P.-M. Le Corre ; RJ com. 2017. 358, note C. Lebel)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260120 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une indemnité de recouvrement forcée prévue dans un contrat de prêt. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.692. ⟨halshs-02260120⟩

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