Nullité de plein droit. Vente immobilière. Compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective et incompétence du TGI - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Nullité de plein droit. Vente immobilière. Compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective et incompétence du TGI

Résumé

(Com. 18 mai 2017, n° 15-23.973, arrêt n° 827 F-P+B+I, Sté Sogefimur c/ Sté Banque populaire de l'Ouest, D. 2017. 1117)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:08:52

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Dates et versions

halshs-02260123 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260123 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullité de plein droit. Vente immobilière. Compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective et incompétence du TGI. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.695. ⟨halshs-02260123⟩

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