Voies de recours contre une décision ayant annulé des paiements. Responsabilité du mandataire judiciaire qui n'a pas conservé les fonds récupérés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Voies de recours contre une décision ayant annulé des paiements. Responsabilité du mandataire judiciaire qui n'a pas conservé les fonds récupérés

Résumé

(Com. 18 janv. 2017, n° 14-26.703, F-D, M. X. et M. Y., ès qual. c/ Sté BSI, Rev. proc. coll. 2017, comm. 40, note G. Blanc)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:08:59

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Dates et versions

halshs-02260127 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260127 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Voies de recours contre une décision ayant annulé des paiements. Responsabilité du mandataire judiciaire qui n'a pas conservé les fonds récupérés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.697. ⟨halshs-02260127⟩

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