Responsabilité pénale des personnes morales et (in)égalité devant la loi
Résumé
(Crim. 21 mars 2017, n° 17-90.003, PB)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02260129
Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:09:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260129 , version 1
Citer
Laurent Saenko. Responsabilité pénale des personnes morales et (in)égalité devant la loi. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.707. ⟨halshs-02260129⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements