Abus de confiance et inexécution contractuelle : liaisons (plus que) dangereuses
Résumé
(Crim. 20 juin 2017, n° 14-85.879, PB, D. 2017. 1366)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:09:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260133 , version 1
Citer
Laurent Saenko. Abus de confiance et inexécution contractuelle : liaisons (plus que) dangereuses. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.717. ⟨halshs-02260133⟩
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