La qualification d'établissement secondaire pour une « boutique éphémère » : obligation d'immatriculation au RCS - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

La qualification d'établissement secondaire pour une « boutique éphémère » : obligation d'immatriculation au RCS

Résumé

(Crim. 28 mars 2017, n° 16-81.944 FP+B, Dr. soc. 2017. 774, chron. R. Salomon ; RTD com. 2017. 731, obs. B. Bouloc)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260142, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260142 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La qualification d'établissement secondaire pour une « boutique éphémère » : obligation d'immatriculation au RCS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.821. ⟨halshs-02260142⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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