Les conditions formelles de régularité de l'opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce
Résumé
(Com. 8 juin 2017, n° 16-11.441, F-D)
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 01:09:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17