La dispense judiciaire d'exploitation personnelle préalable par le loueur limitée à un contrat de location-gérance déterminé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

La dispense judiciaire d'exploitation personnelle préalable par le loueur limitée à un contrat de location-gérance déterminé

Résumé

(Com. 13 sept. 2017, n° 16-15.049, FS-P+B, D. 2017. 1832)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260147, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260147 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La dispense judiciaire d'exploitation personnelle préalable par le loueur limitée à un contrat de location-gérance déterminé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.825. ⟨halshs-02260147⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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