L'impécuniosité de l'une des parties ne rend pas inapplicable la convention d'arbitrage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

L'impécuniosité de l'une des parties ne rend pas inapplicable la convention d'arbitrage

Résumé

(Civ. 1re, 13 juill. 2016, Sté MJA c/ Sté Airbus Hélicoptères, FS- P+B, n° 15-19.389, D. 2016. 1575 ; ibid. 2484, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2589, obs. T. Clay ; Rev. arb. 2016. 859, obs. M. Boucaron-Nardetto)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260160 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260160 , version 1

Citer

Eric Loquin. L'impécuniosité de l'une des parties ne rend pas inapplicable la convention d'arbitrage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.847. ⟨halshs-02260160⟩
87 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More