La nature solidaire de l'obligation des parties au paiement des frais et honoraires d'arbitrage est une règle matérielle internationale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

La nature solidaire de l'obligation des parties au paiement des frais et honoraires d'arbitrage est une règle matérielle internationale

Résumé

(Civ. 1re, 1er févr. 2017, n° 15-25.687, Sté Getma c/ X. et a., P.B., D. 2017. 304 ; ibid. 2054, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; RTD civ. 2017. 394, obs. H. Barbier ; ibid. 421, obs. P.-Y. Gautier ; Rev. arb. 2017. 493, note Ch. Jarrosson ; JCP 2017. 339, note S. Bollée ; Procédures avr. 2017. 68, note L. Weiller)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:10:06

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Dates et versions

halshs-02260161 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260161 , version 1

Citer

Eric Loquin. La nature solidaire de l'obligation des parties au paiement des frais et honoraires d'arbitrage est une règle matérielle internationale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.849. ⟨halshs-02260161⟩

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