La modulation dans le temps des effets de l'annulation d'un acte administratif contraire au droit de l'Union européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

La modulation dans le temps des effets de l'annulation d'un acte administratif contraire au droit de l'Union européenne

Frédéric Lombard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 755684
  • IdRef : 111539587
Aix Marseille Université

Résumé

(CE, ass., n° 370321, 19 juill. 2017, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), Lebon ; AJDA 2017. 1477 ; ibid. 1879, chron. G. Odinet et S. Roussel)

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https://shs.hal.science/halshs-02260164

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:10:10

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02260164 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260164 , version 1

Citer

Frédéric Lombard. La modulation dans le temps des effets de l'annulation d'un acte administratif contraire au droit de l'Union européenne. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.853. ⟨halshs-02260164⟩

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