La notion de « zone commerciale » au sens de l'article L. 3132-25-1 du code du travail est-elle compatible avec les règles de l'Organisation internationale du travail ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

La notion de « zone commerciale » au sens de l'article L. 3132-25-1 du code du travail est-elle compatible avec les règles de l'Organisation internationale du travail ?

Frédéric Lombard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 755684
  • IdRef : 111539587
Aix Marseille Université

Résumé

(CE 28 juill. 2017, nos 394732 et 394735, Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, Lebon ; AJDA 2017. 1593)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:10:17

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halshs-02260168 , version 1 (02-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02260168 , version 1

Citer

Frédéric Lombard. La notion de « zone commerciale » au sens de l'article L. 3132-25-1 du code du travail est-elle compatible avec les règles de l'Organisation internationale du travail ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.857. ⟨halshs-02260168⟩

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