Procédure de transaction « à la française » : l'heure d'un premier bilan - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Procédure de transaction « à la française » : l'heure d'un premier bilan

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260174 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260174 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Procédure de transaction « à la française » : l'heure d'un premier bilan. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.865. ⟨halshs-02260174⟩
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More