Photographies. Originalité. Preuve - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Photographies. Originalité. Preuve

Résumé

(Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 15-29.374, Propr. intell. juill. 2017, p. 55, obs. J.-M. Bruguière et p. 57, obs. C. Bernault ; CCE 2017, n° 59, obs. C. Caron)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:10:39

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02260179 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260179 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Photographies. Originalité. Preuve. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.887. ⟨halshs-02260179⟩

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