Titularité des droits. Personne morale. Présomption Aréo. Mention ambiguë. Œuvre collective - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Titularité des droits. Personne morale. Présomption Aréo. Mention ambiguë. Œuvre collective

Résumé

(Civ. 1re, 22 juin 2017, n° 16-16.799, Expertima c/ Aquabion, non publié au Bulletin, Propr. intell. oct. 2017, p. 55, obs. J.-M. Bruguière)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260182, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260182 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Titularité des droits. Personne morale. Présomption Aréo. Mention ambiguë. Œuvre collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.889. ⟨halshs-02260182⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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