Trésor. Qualification. Tableau dissimulé sous un repeint - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Trésor. Qualification. Tableau dissimulé sous un repeint

Résumé

(Civ. 1re, 5 juill. 2017, n° 16-19.340, publié au Bulletin, D. 2017. 2196, note N. Kilgus)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260191

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:11:03

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Dates et versions

halshs-02260191 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260191 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Trésor. Qualification. Tableau dissimulé sous un repeint. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.908. ⟨halshs-02260191⟩

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